Statuts

AFQEM
Association pour la qualité de l’expertise médicale

 

 

S T A T U T S

Article premier – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

« Association française pour la qualité de l’expertise médicale ».

L’association pourra prendre pour dénomination indifféremment son titre ou son acronyme : « AFQEM ».

Article 2 –   OBJET

Cette association a pour objet la promotion et le développement de la qualité des opérations d’expertise réalisées par les professionnels de santé dans le cadre de missions judiciaires et extra-judiciaires.

L’association agit par le moyen :

  • De la mise en contact des experts qui souhaitent échanger entre eux sur leur pratique ;
  • De colloques et autres réunions publiques ;
  • D’enseignements, cours et conférences ;
  • De publications ;

Et par tout autre moyen autorisé par les lois et règlements, propres à concourir à la réalisation des buts de l’association.

Article 3 –   SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé :

 

18 villa Félix Faure – 75019 PARIS

 

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 –   DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 5 –   COMPOSITION

L’association se compose de membres actifs, d’honneur et bienfaiteurs, personnes physiques ou morales reconnues pour leur parcours dans l’expertise médicale ou pour leur contribution à la qualité de l’expertise médicale ou pour leur soutien aux buts de l’association.

Article 6 –   ADMISSION

L’association est ouverte notamment :

  • Aux titulaires du Diplôme interuniversitaire de Droit de l’Expertise médico-légale ;
  • Aux titulaires de tout diplôme analogue reconnu par l’Ordre national des médecins et donnant le « droit au titre » ;
  • Aux personnalités du monde judiciaire et de la santé actives dans l’enseignement de l’expertise ou dans la recherche sur l’expertise.

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées par les personnes physiques.

L’adhésion d’une personne morale est soumise à l’agrément par l’assemblée générale de cette personne et de son représentant désigné.

Article 7 –   MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixés par l’assemblée générale.

Seuls les membres actifs ont le pouvoir de voter à l’assemblée générale.

Article 8 –   RADIATIONS

La qualité de membre se perd notamment par :

  1. a) La démission ;
  2. b) Le décès ou la perte de la personnalité morale ;

La radiation est prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée avec accusé de réception à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

Article 9 –   RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

1° Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;

2° Les subventions de l’État, des départements et des communes ;

3° Le cas échéant, la vente de publications, les prestations d’enseignement, les droits de participation aux manifestations organisées par l’association ;

4° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur ;

Article 10 –    ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire comprend les membres actifs de l’association. Les membres sans pouvoir de vote sont invités à siéger à titre consultatif ; leur nombre n’est pas pris en compte pour le quorum.

Elle se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le président de l’association, président du conseil d’administration.

L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne sont abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Les membres absents peuvent se faire représenter en confiant un pouvoir à un membre actif de l’association.

Un membre actif ne peut être porteur de plus de cinq pouvoirs.

Les délibérations sont votées à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

Article 11 –    ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 12 –    CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un conseil de cinq membres au moins et treize membres au plus, élus pour deux années par l’assemblée générale.

Les membres sont rééligibles.

Le conseil est renouvelé chaque année par moitié. La première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Si le conseil d’administration est composé d’un nombre impair de membres, un membre sortant supplémentaire se désigne ou, à défaut, est désigné par tirage au sort, de façon telle qu’aucun mandat d’administrateur ne dure plus de deux ans sans réélection.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

Le président du conseil d’administration est le représentant légal de l’association.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.

Article 13 –    LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :

1) Un-e- président-e- ;

2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ;

3) Un-e- secrétaire et, s’il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ;

4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

Article 14 –    INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Article 15 –    REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement, s’il est établi, fixe les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 16 –    DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratifconformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

 

Fait à PARIS, le 4 juillet 2017